CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET
« Gérer ma facture en ligne » des cliniques du groupe Capio
MENTIONS LEGALES
Vous venez de vous connecter sur le site « Gérer ma facture en ligne » qui comporte 3 URL : facture.capio.fr, paiement.capio.fr et amp.capio.fr, ci-après le « Site » qui est édité par CAPIO GESTION :
Groupement d’Intérêt Economique
Représenté par Monsieur Damien MICHON, Directeur Général
RCS LYON 334 924 17
Situé 113Boulevard Stalingrad à Villeurbanne (69100)
L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité du Site. En tant qu’Utilisateur du Site, vous devez lire attentivement les présentes conditions.
L’utilisation du Site entraine l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU ».
La version actuellement en ligne de ces CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à une nouvelle version la remplace.
Article 1 – Description du Site
CAPIO GESTION a créé le présent Site afin de permettre aux Utilisateurs de payer en ligne leurs factures et de récupérer leurs factures acquittées.
Article 2 – Accès au site
L’Utilisateur de ce Site reconnait disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. L’accès au Site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays.
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel.
L’accès au Site est gratuit.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.
Article 3 – Contenu du Site
CAPIO GESTION s’efforce d’assurer l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations diffusées sur ce Site. En outre, CAPIO GESTION décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non disponibilité du Site.
Article 4 – Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, CAPIO GESTION pourra à tout moment :
– Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines partie du Site.
– Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales
– Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 – Garantie et responsabilité
CAPIO GESTION fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible. En cas d’interruption du Site, CAPIO GESTIO mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour y remédier dans les meilleurs délais.
La responsabilité de CAPIO GESTION ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. En conséquence, l’utilisateur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir pour justifier un retard de paiement d’une de ses factures d’une indisponibilité totale ou partielle, temporaire ou définitive du Site, étant entendu que d’autres moyens de paiement demeurent à la disposition de l’utilisateur.
CAPIO GESTION ne pourra être tenu responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers, et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si CAPIO GESTION venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données, notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez. En effet, CAPIO GESTION ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les informations contenues par celui-ci.
Article 6 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas engager la responsabilité de CAPIO GESTION.
CAPIO GESTION décline toute responsabilité sur le contenu et les éventuels dommages induits lors de la visite des sites vers lesquels le Site conduit par des liens hypertextes. L’Utilisateur visite les autres sites sous sa responsabilité et à ses propres risques.
Article 7 – Propriété intellectuelle
CAPIO GESTION est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent ce Site notamment les données, dessins, graphiques, photos etc.
Toute reproduction, représentation ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de CAPIO GESTION est interdite, et constituerait une contrefaçon au titre des règles régissant la Propriété intellectuelle.
Les marques CAPIO et RRAC, ainsi que leurs logos figurant sur le Site sont des marques déposées.
Le fait pour CAPIO GESTION de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.
Article 8 – Collecte des données personnelles
Les données personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par CAPIO GESTION. Tout fichier susceptible d’être créé à partir de ces données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL.
Ces données peuvent être communiquées aux prestataires ou sous-traitants qui exécutent pour le compte de CAPIO GESTION certaines tâches techniques.
Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés par courrier adressé à Capio Gestion 113Boulevard Stalingrad 69100 Villeurbanne. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette dernière devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à CAPIO GESTION par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées nécessaires à la gestion de votre situation et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d‘infraction avérées à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, CAPIO GESTION indiquera ce caractère obligatoire au moment de la saisie des données.
Article 9 – Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet.
Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent CAPIO GESTION à l’employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.
Article 10 – Fichier PDF
Pour lire un fichier PDF, vous avez besoin de télécharger la dernière version gratuite du logiciel Acrobat Reader. Il est rappelé que cette opération de téléchargement ne peut s’opérer que depuis un autre site que celui de CAPIO GESTION.
Article 11 – Modification du Site et des présentes CGU
CAPIO GESTION se réserve la possibilité de faire évoluer le Site à tout moment.
CAPIO GESTION se réserve le droit de modifier librement les CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site. Toute modification prendra effet immédiatement, dès la mise en ligne de la nouvelle version des CGU.
Par conséquent, l’Utilisateur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version. L’Utilisateur est libre ensuite de ne pas accéder au Site si les CGU ne lui conviennent pas. En effet, l’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.
Article 12 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.
Version applicable à partir du 1er janvier 2015.